BIENVENUE CHEZ ARMONYDE VIVRE .

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de vente pour le  site d'E-Commerce de Armonydevivre.fr

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site armonydevivre.fr
Les conditions générales d'utilisation du site armonydevivre.fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 01.11.2025

Armony de Vivre est un service de SARL Armony de Vivre
Siège social : 33 Route de Montfavet 84000 AVIGNON
RCS : Avignon 
Tél: (33) 4.90.88.44.75
Fax: 
Courriel: contact@armonydevivre.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par  Moyen de vente ici, internet,  la  sarl Armony de Vivre..
 
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au  (33) 4.90.88.44.75 
Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
 
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Si le colis fait l'objet d'un retour à l'expéditeur en raison d'une erreur dans le libellé de l'adresse donnée par l'acheteur lors de la commande, si l'adresse  s'avère, pour quelques raisons que ce soit
 erronée, si le client n'a pas récupéré son colis, si l'adresse fournies par le client est une boite postale... les frais de réexpédidion des produits resteront à la charge de l'acheteur 
et les délais de livraison visés à l'article 4  ci-après ne seront pas opposables à armonydevivre.fr

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
 
3. Les délais, frais et modalités de livraison
 
3.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
3.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

Les commandes validées par l'acheteur sont expédiées, dès réception de la validation du paiement par la banque, sous 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche et jours fériés)

A cela, vient s’ajouter le délai de livraison du transporteur.

3.3 La structure de préparation des commandes étant fermée les samedis et dimanches, toute commande effectuée les vendredis ne pourra être préparée que le lundi suivant, décalant d'autant le délai d'expédition.

3.4. A la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « terminer ma commande». Dès la validation du paiement, votre commande est transmise à armonydevivre.fr pour traitement.
 Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
 La validation de votre commande vaut de votre part acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique.
  Les données enregistrées sur le site armonydevivre.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre armonydevivre.fr et ses clients. En cas de conflit entre armonydevivre.fr 
et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site internet, les données enregistrées par armonydevivre.fr sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

 

Achats - Réserve de propriété

            Les produits commandés demeurent la propriété de armonydevivre.fr jusqu'au complet encaissement du prix par armonydevivre.fr. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à armonydevivre.fr les produits reçus et ce, dès la première demande.

  En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à la date effective de livraison.

Le colis est livré à l'acheteur à l'adresse de livraison qu'il a communiqué au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels.

armonydevivre.fr ne sera pas tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement par le transporteur.

 

4.3 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.
Le prix  des frais de port dépend de votre commande.
Pour la France Métropolitaine, Corse et Monaco,à partir de 55 euros d'achat, les frais de port sont offerts jusqu'a 5kg .
Tarifs vers la France Métropolitaine
    * Livraison par la poste : Envoi par Colissimo livré dans les 24h & 48h . La participation forfaitaire est de 5.95 € par adresse de livraison quelque soit le poids de votre commande et jusqu ' a 5kg. Les frais sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.    
                                * Frais de livraison  gratuit  pour une adresse pour toute commande de plus de 55 € et jusqu'a 5kg 
                                * poids de lacommande superieur à 5kg  forfait de 10 € par tranche de 5kg  MAXI 30KG
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
 
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
 
6.1 Moyens de paiement
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur « payer pour commander »,
 il reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci, à savoir le prix des articles commandés, ainsi que les frais de port et les frais logistiques.
 Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur notre site armonydevivre.fr
- Soit par cartes bancaires :

Le Vendeur accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme)
 le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué suite à l'expédition de celle-ci (hors drop).

Pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur
 de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Sociéte Générale. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal :
Le Client peut procéder au paiement de sa commande via son compte Paypal. Il lui suffit de choisir le mode de paiement « Paypal » au moment du choix du paiement 
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à  armonydevivre.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Le Client est redirigé vers l’interface Paypal. Celle-ci demande au Client de s’identifier Payez  en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
 
 
Soit par chèque :
Nous acceptons les paiements par chèque bancaire ou postal en euros tiré sur une banque française.
Chèque à libeller à l'ordre de "ARMONY DE VIVRE" et à expédier à l'adresse suivante :
 
ARMONY DE VIVRE
33 route de Morieres
84000  AVIGNON
FRANCE
 
Votre commande vous sera expédiée après réception du virement
 
Soit par virement :
Le virement bancaire est possible à effectuer sur notre compte :
 
Titulaire du compte  : Armony de vivre
Banque : Agence Societe Generale AVIGNON CAP SUD
 
Identification nationale France (RIB)
Code banque : 30003
Code guichet : 00223
Compte : 00020455700 Clé RIB : 19
 
Identification Internationale (IBAN)
Code IBAN : FR76 3000 3002 2300 0204 5570 919
Identifiant International de la banque Code SWIFT : SOGEFRPP
 
 

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la Société Genérale qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
 
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
7.1 Conditions de retour des produits
Le Vendeur recommande au Client de restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours 
suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine, en bon état, accompagné(s)
 de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli.
Le Vendeur recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification
 du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft…). Le Vendeur recommande enfin au Client de retourner les produits par colis recommandé avec demande d'avis de réception
 à l'adresse suivante : Armony de Vivre 33 route de Montfavet 84000 Avignon
Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires
 pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle
les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. 
Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
7.2 Le remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.  Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.
Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client. 
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
 
 

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur armonydevivre.fr.
Les produits demeurent l’entière propriété de la sarl Armony de Vivre jusqu’au complet encaissement du prix par Armony de Vivre.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
8.1Disponibilité des produits/validité de l’offre
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel
 sur le Site (= l’ajout au panier n’est pas effectif). Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la commande.
Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés.
 Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande.
 Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.
De même, tout ou partie de la quantité d’un produit peut ne plus être disponible au moment de la préparation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé 
directement et ne sera pas débité des quantités manquantes.
 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
 
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 04.90.88.44.75 de 9h à 19h du lundi au vendredi et samedi matin de 9h à 12h (ligne NON surtaxée)  
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle
 
 
11. Propriété intellectuelle
 
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable
 en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification,
 utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.
En accédant à ce Site, le Vendeur accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.
Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments
 du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant
 commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur..
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier Armony de vivre - 33 route de Montfavet, 84000 AVIGNON contact@armonydevivre.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

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